Conditions générales de vente

1Identité du vendeur

VitalX — Entreprise individuelle (micro-entreprise).
Siège : Paris
SIREN / SIRET : 894 175 744 00016 — TVA non applicable, art. 293B du CGI.
E-mail : vitalxscope@gmail.com

2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et services proposés par VitalX auprès de clients consommateurs et professionnels, en France et dans l'Union européenne. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par VitalX.

3Produits et services

VitalX commercialise :

• Des packs matériels comprenant un châssis VitalX, une housse de transport, les connectiques et, selon la configuration retenue, un ou plusieurs iPad
• Une licence logicielle permettant d'utiliser l'application VitalX (iOS / iPadOS)
• Des extensions optionnelles, notamment le Mode Ultra, et des accessoires

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur sa fiche technique.

4Devis et commande

Les packs matériels sont proposés sur devis. Le devis précise la configuration, le prix et les délais ; il est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme après acceptation du devis et validation du paiement, ou après réception du bon de commande pour les clients publics.

Les articles disponibles directement en boutique (extensions logicielles, accessoires, écussons) sont commandés en ligne et la commande est ferme après validation du paiement. Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits, prix et délais estimatifs.

VitalX se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d'informations incomplètes.

5Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable conformément à l'article 293B du CGI (statut micro-entreprise). Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, etc.) ou par virement sur facture pour les commandes sur devis.

Les transactions sont chiffrées ; VitalX n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

6Livraison

Délai indicatif : 15 à 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf mention contraire. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client, et un numéro de suivi est communiqué lorsqu'il est disponible.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des biens.

7Conformité et garanties

• iPad inclus — garantie constructeur Apple ; le SAV matériel relatif aux iPad est à effectuer auprès d'Apple. Pour les modèles reconditionnés, la garantie du reconditionneur s'applique.
• Châssis VitalX, housse et accessoires — garantie légale de conformité (2 ans) et garantie contre les vices cachés, au titre du Code de la consommation et du Code civil. Retour atelier après diagnostic, réparation ou remplacement selon disponibilité. Les garanties commerciales complémentaires sont détaillées sur la page Garantie.
• Logiciel et licence — fournis pour un usage pédagogique. Mises à jour incluses. Assistance par e-mail : vitalxscope@gmail.com.

Sont exclus les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de chocs, de liquides, de modifications non autorisées ou d'un usage contraire à la documentation.

8Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux du renvoi.

• Retour — les produits doivent être renvoyés complets, en parfait état et, pour les iPad, non déballés et non activés, dans leur emballage d'origine scellé.
• Remboursement — à réception et vérification des produits, VitalX rembourse par le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours maximum.
• Exceptions — le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation à son droit (licence logicielle activée), ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition.

9SAV et retours (RMA)

Avant tout retour, contactez le support pour obtenir un numéro de dossier (RMA) et les instructions d'expédition. Les retours non autorisés pourront être refusés. Emballez soigneusement le matériel et conservez la preuve de dépôt.

10Extensions logicielles

Les modules avancés (Mode Ultra : GUARDIAN, CTG, VENT) sont proposés en achat unique, sans abonnement ni renouvellement. L'activation s'effectue au moyen du code de votre scope, communiqué lors de la commande.

Si des fonctionnalités venaient à être proposées via achat intégré sur l'App Store, la facturation, la gestion et l'annulation seraient assurées par Apple depuis l'identifiant Apple du client.

11Responsabilité

VitalX n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

12Propriété intellectuelle

Les marques, logos, logiciels, textes, images et contenus restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

13Données personnelles

Les traitements de données effectués par VitalX sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucune donnée patient réelle n'est stockée par l'application ; l'accès aux sessions est sécurisé par code.

14Force majeure

La responsabilité de VitalX ne saurait être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (grève générale, catastrophe naturelle, panne réseau à grande échelle, etc.).

15Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les juridictions compétentes. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de VitalX sont compétents.

16Preuve et archivage

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de VitalX sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

17Modification des CGV

VitalX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.